L'essentiel
Tout cabinet employeur doit adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST — ex SST). Les salariés exposés au sang ou aux rayons ionisants relèvent du Suivi Individuel Renforcé (SIR — Art. R.4624-22 et s. C. trav.). Sinon : Visite d'Information et de Prévention (VIP) à l'embauche puis tous les 5 ans (renforcé pour certaines situations). Cotisation annuelle au SPST.
Cadre réglementaire
- Code du travailArt. L.4622-1 et s. — Services de prévention santé travail
Tout employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Il finance ce service.
Consulter le texte - Code du travailArt. R.4624-10 — Visite d'information et de prévention (VIP)
Tout salarié bénéficie d'une VIP dans les 3 mois suivant l'embauche, puis périodiquement (≤ 5 ans), sauf SIR.
Consulter le texte - Code du travailArt. R.4624-22 et s. — Suivi individuel renforcé (SIR)
SIR pour salariés exposés à des risques particuliers : rayonnements ionisants, agents biologiques, plomb, amiante, CMR. Examen médical d'aptitude par le médecin du travail à l'embauche, puis renouvelé périodiquement.
Consulter le texte - Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021Renforcement santé au travail
Réforme la santé au travail : SPST mutualisés, ouverture aux indépendants, dossier médical en santé au travail (DMST), passeport prévention.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Adhérer à un SPST dès le 1er salarié
Le cabinet employeur doit adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (interentreprises ou autonome). Cotisation annuelle (~80-150 € / salarié / an selon le SPST). Choix libre du SPST géographiquement compétent.Identifier les salariés en SIR
Cabinet dentaire : assistante dentaire au fauteuil = exposition agents biologiques + rayonnements ionisants → SIR. Hygiéniste idem. Secrétaire sans accès soin = VIP standard. Le DUERP recense les expositions et oriente le suivi.Programmer les visites
VIP standard : embauche < 3 mois, puis ≤ 5 ans. SIR : examen médical d'aptitude embauche, puis ≤ 4 ans (intermédiaire ≤ 2 ans avec infirmier). À chaque arrêt > 30 jours pour AT, MP, ou maternité : visite de reprise.Documenter dans le dossier RH
Date des visites, attestation de suivi (VIP) ou avis d'aptitude (SIR), absence d'aménagement particulier ou recommandations. Le contenu médical reste confidentiel chez le SPST. Le dossier médical en santé au travail (DMST) est numérisé depuis 2021.Saisir le SPST en cas d'AT / MP
Tout accident du travail (AES en cabinet dentaire = blessure exposante au sang) impose une déclaration CPAM + suivi médical au travail. Reconstituer la chaîne : circonstances, mesures de protection en place, mesures correctives.Faciliter l'accès au médecin du travail
Le salarié peut solliciter une visite à sa demande sans en informer l'employeur. L'employeur doit faciliter le déplacement (temps de travail). Pas de pression sur les recommandations du médecin du travail (aménagement, restriction, inaptitude).
Sanctions en cas de manquement
- Défaut d'adhésion à un SPST— 1 500 € par salarié non suivi (3 000 € en récidive)
Base légale : Art. R.4745-1 C. trav.
- Défaut de visite — préjudice salarié— indemnité forfaitaire prud'homale (~1 mois salaire)
Base légale : jurisprudence Cass. soc.
- Faute inexcusable suite à AT / MP— majoration de rente + dommages-intérêts au salarié
Base légale : Art. L.452-1 C. sécu.
Médecine du travail cabinet dentaire — 7 contrôles
- Adhésion à un SPST documentée (contrat, cotisation à jour)
- Identification des salariés en SIR (assistantes au fauteuil)
- VIP embauche < 3 mois pour tout nouveau salarié
- Visites SIR programmées (≤ 4 ans, intermédiaire ≤ 2 ans)
- Visites de reprise après AT / arrêt > 30 j
- Attestations de suivi conservées au dossier RH
- Procédure AES connue de l'équipe (déclaration < 24 h)
Questions fréquentes
Quel est le coût annuel d'un SPST pour un cabinet de 2 salariés ?
Environ 200-300 € / an selon le SPST et la région. Tarif public, communiqué à l'adhésion. Inclut les visites VIP / SIR, l'accès au médecin du travail, et les actions collectives de prévention. Coût inférieur à toute sanction prud'homale ou faute inexcusable.
Le praticien libéral peut-il bénéficier de la médecine du travail ?
Depuis la loi 2021-1018, les indépendants peuvent adhérer à un SPST sur la base du volontariat. Cotisation libre. Cela donne accès aux mêmes conseils de prévention et au DMST personnel. Recommandé en cabinet exposé (rayons X, AES potentiels).
Que faire si le médecin du travail déclare une assistante inapte ?
Recherche obligatoire de reclassement (poste sans exposition au sang ou aux rayons). Si reclassement impossible, licenciement pour inaptitude possible (procédure spécifique : entretien préalable, indemnité légale doublée si inaptitude d'origine professionnelle). Avis de l'avocat fortement recommandé.
AES (piqûre) — quelle procédure ?
1. Lavage immédiat à l'eau + savon, désinfection alcool. 2. Évaluation par médecin référent ou urgences (sérologies source, prophylaxie post-exposition si nécessaire). 3. Déclaration AT à la CPAM dans les 48 h. 4. Suivi sérologique 3-6 mois. Tracer dans le DUERP les conditions de survenue.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles L.4622-1 et s. du code du travail — SPST — Légifrance
- [2]Article R.4624-10 du code du travail — VIP — Légifrance
- [3]Articles R.4624-22 et s. du code du travail — SIR — Légifrance
- [4]Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — Santé au travail — Légifrance
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