Le périmètre de prescription des chirurgiens-dentistes est encadré par les textes ANSM. Pour des médicaments à prescription restreinte (réservés à certains spécialistes), vérifiez l'AMM avant prescription. Les listes évoluent par décision ANSM.
L'essentiel
Le chirurgien-dentiste prescrit librement les médicaments des listes I et II nécessaires à l'exercice de son art (article R.4127-205 CSP), dans la limite de leur AMM. La prescription en DCI est obligatoire (loi du 29 décembre 2011). Les stupéfiants suivent un régime particulier (R.5132-27 et s.). L'ordonnance bizone (ALD) s'applique pour les soins liés à une affection longue durée.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.5132-3 — Mentions obligatoires de l'ordonnance
Identité du prescripteur (nom, qualité, RPPS, adresse, téléphone), identité du patient, date, dénomination du médicament, posologie, durée, signature.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-205 — Données acquises de la science
Le chirurgien-dentiste exerce son art selon les données acquises de la science. Sa prescription respecte les indications et l'AMM.
Consulter le texte - Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Prescription en DCI obligatoire
Toute prescription doit comporter la dénomination commune internationale (DCI) du médicament. Le nom de marque peut figurer en complément mais non en substitution.
Consulter le texte - Code de la sécurité socialeArt. L.324-1 — Affection longue durée (ALD)
Cadre des ALD. Les soins liés à l'ALD sont prescrits sur la partie haute de l'ordonnance bizone (prise en charge à 100 %), les autres sur la partie basse.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Respecter l'AMM
La prescription doit s'inscrire dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché (indications, posologies, voies d'administration, contre-indications). Hors AMM (off-label) : information renforcée du patient et traçabilité au dossier.Prescrire en DCI obligatoirement
La DCI (paracétamol, ibuprofène, amoxicilline) figure obligatoirement sur l'ordonnance. Le nom commercial peut être ajouté. La substitution générique reste possible sauf mention « non substituable » motivée.Fixer la durée de prescription
La durée doit être adaptée à la pathologie. Antalgiques : maximum 28 jours pour les opioïdes (stupéfiants). Antibiotiques : généralement 5 à 7 jours. Anti-inflammatoires : 5 à 7 jours en post-opératoire. Mentionner la durée en clair.Identifier l'ordonnance ALD
Pour un patient en ALD avec une pathologie liée aux soins dentaires (ex. carcinome maxillaire, diabète avec complications buccales), partie haute de l'ordonnance bizone pour les médicaments liés à l'ALD (100 %). Partie basse pour les autres prescriptions.Tracer la prescription dans le dossier patient
Mentionner systématiquement la prescription au dossier patient : DCI, posologie, durée, motif. Cette traçabilité facilite le suivi, le renouvellement, et la défense en cas de plainte.Suivre les alertes et restrictions ANSM
Surveillez les communications ANSM sur les restrictions de prescription, retraits, contre-indications nouvelles. La codéine et le tramadol par exemple ont fait l'objet de mises à jour régulières (formats sur ordonnance sécurisée pour certaines présentations).
Prescription médicamenteuse — 7 vérifications
- DCI mentionnée systématiquement
- Indication conforme à l'AMM
- Posologie et durée précisées
- Mention RPPS sur l'ordonnance
- Ordonnance bizone si patient ALD
- Ordonnance sécurisée pour stupéfiants
- Trace de la prescription au dossier patient
Questions fréquentes
Un dentiste peut-il prescrire tous les médicaments ?
Le chirurgien-dentiste prescrit les médicaments « nécessaires à l'exercice de son art » (R.4127-205 CSP). En pratique, cela couvre antalgiques, antibiotiques, anti-inflammatoires, anesthésiques. Certains médicaments sont à prescription restreinte (réservés à certains spécialistes) ; vérifiez l'AMM avant prescription.
Que change la prescription en DCI obligatoire ?
Depuis la loi du 29 décembre 2011, l'ordonnance doit comporter la DCI du médicament. Le pharmacien peut substituer un générique, sauf mention « non substituable » motivée. Le nom commercial reste autorisé en complément mais ne suffit pas seul.
Quelle durée de prescription pour les antibiotiques ?
Selon les recommandations HAS / ANSM : 5 à 7 jours pour les infections bucco-dentaires courantes (amoxicilline, métronidazole). Pas de prescription préventive systématique sauf indication précise (endocardite à risque, immunodépression sévère).
Faut-il une ordonnance sécurisée pour le tramadol ?
Pour les présentations classées sur la liste I (la plupart), une ordonnance papier classique suffit. Pour certaines présentations à libération prolongée ou à dose élevée (LP 200 mg, par exemple), une ordonnance sécurisée est requise. Vérifiez la classification ANSM avant prescription.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article R.5132-3 du CSP — Mentions de l'ordonnance — Légifrance
- [2]Article R.4127-205 du CSP — Données acquises de la science — Légifrance
- [3]Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 — Prescription en DCI — Légifrance
- [4]Article L.324-1 du CSS — Affection longue durée — Légifrance
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