Le zonage ARS est révisé périodiquement (4-6 ans en moyenne). Les barèmes des aides conventionnelles évoluent par avenant. Vérifiez sur ameli.fr et auprès de votre ARS le zonage applicable et les montants en vigueur au moment de votre projet.
L'essentiel
Le zonage ARS classe le territoire en zones d'intervention prioritaire (ZIP) et zones d'action complémentaire (ZAC) selon la densité de chirurgiens-dentistes. La convention 2023-2028 et les contrats de coordination (CICD, CCSD) prévoient des aides à l'installation, des aides à la pratique et des contrats d'engagement de service public (CESP) pour les internes. Cadre : art. L.1434-7 et s. CSP, convention nationale.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1434-7 — Zonage par les ARS
Le directeur général de l'ARS détermine, après concertation, le zonage des professions de santé concernées par les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition.
Consulter le texte - Convention nationale 2023-2028Aides à l'installation et au maintien
Définit les contrats incitatifs : Contrat d'Aide à l'Installation Conventionnel (CAIC), Contrat de Stabilisation et de Coordination (CSC), CICD, CCSD selon zone.
Consulter le texte - Code de l'éducationArt. L.632-6 — CESP (Contrat d'Engagement de Service Public)
Allocation versée pendant les études contre engagement d'exercer en zone sous-dense après l'obtention du diplôme.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 44 sexies — Exonération ZRR
Exonération d'IR/IS pour création d'activité en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ; cumul possible avec aides conventionnelles.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier le zonage de votre zone d'installation
Carte interactive sur ameli.fr (CartoSanté) ou sur le site de votre ARS. Chaque commune est classée en zone d'intervention prioritaire (ZIP), zone d'action complémentaire (ZAC), zone de vigilance ou zone non concernée. Les aides ne s'activent qu'en ZIP / ZAC.Choisir le bon contrat conventionnel
CAIC : aide à l'installation (forfait + aides à l'équipement). CSCM : aide au maintien. CSC : aide à la stabilisation. Chaque contrat impose une durée d'engagement (généralement 5 ans), un volume d'activité minimum, et des modalités précises.Anticiper le CESP si étudiant ou interne
Le CESP est signé pendant les études : allocation mensuelle (~1 200 €) en contrepartie d'un engagement d'exercer en zone sous-dense pendant une durée au moins équivalente à celle du versement (avec un minimum de 2 ans).Cumuler avec les exonérations fiscales
Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération d'IR ou IS pendant 5 ans (pleine), puis dégressive sur 3 ans. Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonérations possibles dans certaines communes urbaines. Cumul autorisé avec aides conventionnelles sous conditions.Respecter ses engagements
Tout manquement (rupture anticipée, déménagement hors zone) entraîne la récupération partielle ou totale des aides. Anticipez bien votre projet de carrière avant signature : 5 ans est un engagement long.Surveiller les évolutions du zonage
Le zonage est révisé tous les 4 à 6 ans en moyenne. Une commune peut sortir du dispositif au bénéfice de votre cabinet (vous restez dans le contrat) ou y entrer (vous pouvez en bénéficier en redéménageant ou en signant un nouveau contrat).
Installation en zone sous-dense — 7 étapes
- Cartographie du zonage de la zone visée (ameli.fr)
- Choix du contrat conventionnel adapté (CAIC, CSC...)
- Vérification éligibilité ZRR / ZFU (exonération fiscale)
- Si interne / étudiant : projet CESP examiné
- Calcul des aides cumulées sur la durée d'engagement
- Lecture détaillée des engagements et clauses de récupération
- Veille du zonage (révisions 4-6 ans)
Questions fréquentes
Combien rapporte une aide à l'installation en zone sous-dense ?
Le forfait CAIC s'élève typiquement à 25 000 € versés sur 5 ans, avec un complément possible (aide aux locaux, aide à l'équipement). Les barèmes exacts sont fixés par la convention nationale et révisés par avenant. Consultez ameli.fr pour les chiffres en vigueur.
Le CESP est-il vraiment intéressant ?
Oui pour les internes / étudiants confiants dans leur projet rural. L'allocation pendant les études (~14 000 €/an) est appréciable, mais l'engagement de 2 ans minimum (jusqu'à 5 ans selon durée de l'allocation) bloque la trajectoire. Évaluez attentivement avant signature.
Que se passe-t-il si je quitte la zone avant la fin du contrat ?
La CPAM récupère tout ou partie des aides versées, au prorata du temps non honoré. Pour le CESP : remboursement de l'allocation perçue, majoré d'une indemnité (peut être très substantiel). Anticipez votre projet de vie avant de signer.
Le zonage peut-il changer pendant mon contrat ?
Oui. Si la commune sort du zonage en cours de contrat, vous restez généralement protégé jusqu'au terme. Si elle y entre, vous pouvez signer un nouveau contrat pour bénéficier des aides à compter de la nouvelle classification.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1434-7 du CSP — Zonage par les ARS — Légifrance
- [2]Convention nationale 2023-2028 — ameli.fr — Other
- [3]Article L.632-6 du code de l'éducation — CESP — Légifrance
- [4]Article 44 sexies du CGI — Exonération ZRR — Légifrance
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