L'essentiel
Le chirurgien-dentiste a le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité (art. R.4127-232 CSP). Conditions cumulatives : ne pas nuire au patient, et assurer la continuité des soins en orientant vers un confrère. Tout refus fondé sur un motif discriminatoire (origine, religion, état de santé, bénéficiaire CSS, AME) est strictement interdit (art. L.1110-3 CSP).
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R.4127-232 — Droit de refus de soin
Le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition de ne jamais nuire au patient et d'assurer la continuité des soins.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-211 — Devoirs déontologiques généraux
Le chirurgien-dentiste exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Cadre déontologique général qui encadre l'exercice du droit de refus.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1110-3 — Interdiction de la discrimination
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Énumère les motifs interdits : origine, sexe, situation de famille, état de santé, bénéficiaire CSS, AME, etc.
Consulter le texte - Code pénalArt. 225-1 et 225-2 — Discriminations
Sanctionne pénalement les discriminations dans la fourniture d'un service : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier la situation : urgence ou non
L'urgence vitale ou fonctionnelle (douleur aiguë, infection, hémorragie post-extraction) impose le devoir d'humanité : le refus n'est pas possible. En consultation programmée pour soins courants, le droit de refus s'exerce sous conditions.Vérifier que le motif n'est pas discriminatoire
Sont interdits : motifs liés à l'origine, au sexe, à la situation de famille, à la grossesse, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé, au handicap, aux mœurs, à l'orientation sexuelle, à l'âge, aux opinions politiques, aux activités syndicales, aux convictions religieuses, à l'appartenance à une ethnie ou une nation, et au bénéfice de la CSS / AME (art. L.1110-3 CSP, art. 225-1 C. pén.).Motifs admissibles
Sont en principe admissibles : impayés antérieurs, comportement violent ou menaçant, rupture de la relation de confiance, demande d'acte que le praticien estime contre-indiqué ou hors de son domaine, agenda saturé, congé prolongé. Le motif personnel n'a pas à être justifié au-delà de la bonne foi.Assurer la continuité des soins
Le refus doit s'accompagner d'une information : indiquer au patient un autre confrère, le service d'urgences dentaires, le 116 117 (régulation médicale ambulatoire), ou le service de garde. Conservez la trace de cette information dans le dossier.Documenter par écrit
Pour les refus structurés (impayés, comportement, etc.), formalisez par un courrier motivé indiquant les voies alternatives. Conservez le double. C'est votre preuve en cas de plainte ou de signalement à la CNIL ou à l'Ordre.
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions pénales — refus discriminatoire— 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Base légale : Art. 225-1 et 225-2 du code pénal
- Sanctions administratives CPAM— pénalités financières en cas de refus discriminatoire de bénéficiaires CSS / AME
Base légale : Art. L.114-17-1 du code de la sécurité sociale
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP — manquement à la déontologie
- Action civile— indemnisation du préjudice subi par le patient
Base légale : Art. 1240 C. civ.
Refus de soin sécurisé — 6 réflexes
- Vérifier l'absence d'urgence vitale ou fonctionnelle
- Identifier précisément le motif (et écarter tout motif discriminatoire)
- Informer le patient avec courtoisie et clarté
- Indiquer un confrère, le 116 117, le service d'urgence
- Documenter le refus dans le dossier patient
- Garder une copie écrite (courrier RAR si refus durable)
Questions fréquentes
Puis-je refuser un patient bénéficiaire de la CSS ou de l'AME ?
Non. Le refus de soin fondé exclusivement sur le statut de bénéficiaire CSS, AME ou CMU-C est une discrimination interdite (art. L.1110-3 CSP) et fait l'objet de signalements organisés par la CPAM et l'Ordre. Sanction pénale possible (art. 225-1 C. pén.) + sanction administrative CPAM.
Un comportement agressif justifie-t-il un refus ?
Oui. La rupture de la relation de confiance ou un comportement menaçant ou violent constitue un motif personnel admissible. Documentez les faits (date, témoins) et signalez par écrit au patient. En cas de menace grave, dépôt de plainte au commissariat est possible.
Si un patient refuse de payer, puis-je refuser ses prochaines consultations ?
Pour des soins programmés (non urgents), oui. Le refus motivé par des impayés antérieurs est admissible, sous réserve d'orienter le patient (urgence : 116 117 ou service de garde) et de respecter le devoir d'humanité.
Comment l'Ordre vérifie-t-il les refus de soin ?
Le Conseil départemental de l'Ordre peut diligenter une enquête sur dénonciation du patient ou de tiers, notamment via les associations (Médecins du Monde, Défenseur des droits) qui réalisent régulièrement des testings. Le dossier patient documenté est votre meilleure défense.
Le refus peut-il être implicite (rendez-vous différés sans fin) ?
Non. Un refus déguisé en attente prolongée systématique est qualifiable de refus discriminatoire ou de manquement à la continuité des soins. Si vous voulez refuser, faites-le explicitement et orientez le patient.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article R.4127-232 du CSP — Droit de refus de soin — Légifrance
- [2]Article L.1110-3 du CSP — Interdiction des discriminations — Légifrance
- [3]Articles R.4127-232 à R.4127-244 du CSP — Devoirs envers les malades — Légifrance
- [4]Article 225-1 du code pénal — Discriminations — Légifrance
- [5]Refus de soins — La Lettre 187 (Ordre national) — Ordre
Pilotez la conformité de votre cabinet dentaire
Dentanorme regroupe inventaire, DPC et préparation des audits ARS dans un seul outil pour les cabinets dentaires libéraux français.
Essai gratuit 14 jours