Registre de sécurité en cabinet dentaire : contenu et tenue

Cadre réglementaire

• Code de la construction et de l'habitationArt. R.143-44 — Registre de sécurité des ERP

  Impose la tenue d'un registre de sécurité dans tout ERP, mis à la disposition de la commission de sécurité, contenant les renseignements relatifs aux vérifications techniques, travaux d'aménagement et exercices d'évacuation.

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• Arrêté du 25 juin 1980 (modifié)Art. MS 46 à MS 73 — Moyens de secours

  Détaille les vérifications obligatoires des moyens de secours (extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, désenfumage) et leur périodicité.

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• Arrêté du 22 juin 1990Dispositions ERP de 5e catégorie

  Précise les obligations allégées des ERP de 5e catégorie tout en maintenant le registre de sécurité, les vérifications des extincteurs et de l'installation électrique.

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• Norme NF EN 671-3Vérification et maintenance des extincteurs

  Définit les règles de vérification annuelle, de maintenance décennale (réépreuve) et de remplacement des extincteurs dans les ERP.

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Obligations concrètes

1. 1

   Se procurer un registre de sécurité

   Le registre peut être un cahier pré-imprimé (disponible chez les éditeurs spécialisés, 15-40 €) ou un classeur à feuillets mobiles. Certains prestataires proposent un registre numérique, mais un format papier consultable sur site reste la référence en cas de contrôle. Le registre est conservé dans le cabinet, accessible à tout moment.
2. 2

   Consigner les informations administratives

   Première section du registre : classement de l'ERP (type U, catégorie), adresse, exploitant, date d'ouverture, effectif maximal admissible, plan de l'établissement, noms des organismes de contrôle agréés. En cas de changement d'exploitant ou de travaux, mettre à jour ces informations.
3. 3

   Archiver les rapports de vérification des extincteurs

   Vérification annuelle par un technicien compétent (NF EN 671-3) : chaque rapport est classé dans le registre avec la date, le nombre d'extincteurs contrôlés, les éventuelles anomalies et les suites données. Vérification visuelle mensuelle (jauge, plomb, accessibilité) par le personnel du cabinet — une ligne par mois suffit.
4. 4

   Archiver les rapports de vérification électrique

   Vérification quinquennale (rapport Q18) par un organisme agréé ou un technicien compétent. Le rapport est intégré au registre avec les observations (non-conformités éventuelles) et les actions correctives entreprises. En cas de vérification initiale (Consuel), conserver l'attestation.
5. 5

   Consigner les vérifications de l'alarme et du désenfumage

   Alarme type 4 : vérification annuelle (fonctionnement du signal sonore et visuel, état des piles ou de l'alimentation). BAES : test d'autonomie annuel. Désenfumage (si applicable) : essai annuel des ouvrants ou extracteurs. Chaque vérification est datée et signée dans le registre.
6. 6

   Documenter les exercices d'évacuation

   L'exercice d'évacuation annuel (recommandé, obligatoire dans certains arrêtés municipaux) est consigné dans le registre : date, nombre de participants, temps d'évacuation, difficultés rencontrées, mesures correctives. Même un cabinet de 2-3 personnes gagne à formaliser cet exercice.
7. 7

   Enregistrer les travaux et modifications

   Tout travail affectant la sécurité (cloisonnement, déplacement d'un dégagement, modification électrique) est noté avec la date, la nature des travaux, l'entreprise intervenante et le visa de conformité éventuel. Cela permet de justifier la mise à jour continue de la conformité.

Sanctions en cas de manquement

• Mise en demeure administrative— obligation de mise en conformité sous délai

  Base légale : Art. L.143-3 CCH

• Fermeture administrative— suspension d'activité en cas de registre absent ou vide

  Base légale : Art. R.143-44 CCH

• Refus d'indemnisation en cas de sinistre— partiel ou total si vérifications non à jour

  Base légale : Conditions générales du contrat multirisque professionnel

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Article R.143-44 du CCH — Registre de sécurité ERP — Légifrance
2. [2]Arrêté du 25 juin 1980 — Règlement de sécurité ERP — Légifrance
3. [3]Arrêté du 22 juin 1990 — ERP de 5e catégorie — Légifrance
4. [4]Norme NF EN 671-3 — Maintenance des extincteurs — AFNOR

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