L'essentiel
Un cabinet dentaire est un Établissement Recevant du Public (ERP) de type U (établissements de soins) — généralement 5e catégorie (< 100 personnes simultanément). Il doit disposer d'un registre de sécurité, d'extincteurs adaptés, d'une signalisation des issues, et faire l'objet de vérifications périodiques. Contrôle commission communale possible sur demande, audit du bailleur ou de l'assureur fréquent.
Cadre réglementaire
- Code de la construction et de l'habitationArt. R.143-2 et s. — ERP
Cadre général des ERP : classement, exigences générales de sécurité, contrôles administratifs.
Consulter le texte - Arrêté du 25 juin 1980 (modifié)Règlement de sécurité ERP
Règlement type définissant les exigences (résistance au feu, désenfumage, alarme, dégagements, moyens de secours) selon le type et la catégorie d'ERP.
Consulter le texte - Arrêté du 22 juin 1990Dispositions ERP de 5e catégorie
Spécifie les règles allégées applicables aux ERP 5e catégorie (petits effectifs), incluant la majorité des cabinets dentaires.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier le classement ERP
Type U (établissements de soins). Catégorie selon effectif : 5e (< 100 personnes), 4e (100-300), etc. Un cabinet dentaire libéral typique = 5e catégorie. Demander la fiche au bailleur ou faire évaluer par un bureau de contrôle.Tenir un registre de sécurité
Registre obligatoire (Art. R.143-44). Contient : plans, comptes rendus de vérifications périodiques (extincteurs, électricité, alarme), exercices d'évacuation, sinistres, notices d'utilisation des moyens de secours, agréments des installateurs.Installer les moyens de secours
Extincteurs en quantité suffisante (1 / 200 m², minimum 2 par niveau) — vérification annuelle obligatoire (NF EN 671-3). Signalisation des issues de secours (BAES — Bloc Autonome d'Éclairage de Sécurité). Plan d'évacuation affiché. Désenfumage selon configuration.Mettre en place une alarme
Système d'alarme type 4 minimum pour ERP 5e catégorie U (signal sonore + visuel). Vérification annuelle. Pour les structures plus importantes (4e catégorie ou plus), système d'alarme type 1 à 3 selon classement.Vérifier périodiquement
Extincteurs : annuel. Installation électrique : tous les 5 ans (Q18). Alarme incendie : annuel. Désenfumage / ventilation : annuel. Tous les comptes rendus archivés au registre. Vérifications par technicien compétent ou bureau de contrôle agréé.Former le personnel
Information sur la conduite à tenir, l'usage de l'extincteur, l'évacuation. Exercice d'évacuation au moins annuel (recommandé). Pour les ERP > 300 personnes : SSIAP obligatoire (rare en cabinet libéral).
Sanctions en cas de manquement
- Mise en demeure administrative— obligation de mise en conformité ; fermeture si refus
Base légale : Art. L.143-3 CCH
- Fermeture administrative— suspension de l'activité jusqu'à mise en conformité
Base légale : Art. R.143-44 CCH
- Sanction pénale — incendie / blessés— 75 000 € + 5 ans (homicide involontaire si mort)
Base légale : Art. 221-6 et 222-19 Code pénal
- Refus indemnisation assurance— perte totale en cas de sinistre si non-conformité incendie
Base légale : Conditions générales du contrat
Sécurité incendie cabinet dentaire — 8 contrôles
- Classement ERP identifié (type U, 5e catégorie)
- Registre de sécurité tenu à jour
- Extincteurs en quantité suffisante (vérif annuelle)
- BAES + plan d'évacuation affichés
- Alarme type 4 vérifiée annuellement
- Vérification électrique Q18 tous les 5 ans
- Personnel formé conduite à tenir + extincteur
- Exercice d'évacuation annuel
Questions fréquentes
La commission de sécurité passe-t-elle automatiquement ?
ERP 5e catégorie U : pas de visite obligatoire de la commission communale (sauf à la création). Possible visite suite à plainte ou contrôle inopiné. Pour 4e catégorie et au-delà, visite périodique selon arrêté préfectoral.
Combien d'extincteurs pour un cabinet de 80 m² ?
Au minimum 2 extincteurs (eau pulvérisée additivée + CO2 pour les feux électriques). Un extincteur par niveau si plusieurs étages. Vérification visuelle mensuelle (jauge, plomb), vérification annuelle par technicien agréé NF EN 671-3.
Coût annuel des vérifications obligatoires ?
Extincteurs annuel : ~50-100 € / extincteur. Vérification électrique Q18 (5 ans) : ~150-300 €. Alarme + BAES : ~50-100 € / an. Total cabinet libéral : ~300-500 € / an. À budgéter en charges de fonctionnement.
Que vérifie un assureur en cas de sinistre incendie ?
Conformité du cabinet à sa déclaration ERP (classement, capacité), tenue du registre de sécurité, vérifications à jour, conformité installation électrique, compatibilité des matériaux. Une non-conformité majeure (extincteurs périmés, registre vide) peut justifier un refus partiel d'indemnisation.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles R.143-2 et s. du CCH — ERP — Légifrance
- [2]Arrêté du 25 juin 1980 — Règlement de sécurité ERP — Légifrance
- [3]Arrêté du 22 juin 1990 — ERP 5e catégorie — Légifrance
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