La téléconsultation en odontologie reste limitée par nature (l'examen clinique en bouche n'est pas réalisable à distance). Les usages reconnus sont la télé-expertise (avis confraternel) et la téléconsultation de suivi. La prise en charge conventionnelle en téléconsultation pour le chirurgien-dentiste est plus restreinte que pour les médecins ; vérifiez la convention en vigueur sur ameli.fr.
L'essentiel
La télémédecine couvre cinq actes (téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance, téléassistance médicale, régulation). Pour les chirurgiens-dentistes, la téléconsultation est essentiellement utile en triage, post-opératoire et prescription urgente. Cadre légal : articles L.6316-1 à L.6316-2 et R.6316-1 à R.6316-12 CSP. Exigences : consentement du patient, plateforme sécurisée, RCP couvrant la téléconsultation, et alimentation du DMP.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.6316-1 et L.6316-2 — Télémédecine
Définition légale de la télémédecine : exercice médical à distance utilisant les TIC, comprenant cinq actes (téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance, téléassistance, régulation).
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.6316-1 à R.6316-12 — Modalités
Conditions d'exercice de la télémédecine : autorisation, organisation, consentement, traçabilité, sécurité des échanges.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.4127-* (déontologie chir-dent)
Le code de déontologie ne contient pas de chapitre spécifique sur la téléconsultation, mais ses principes (consentement, secret médical, qualité des soins) s'appliquent intégralement à distance.
Consulter le texte - Convention nationale 2023-2028Texte ameli.fr
Précise les conditions et tarifs de prise en charge des actes de télé-expertise / téléconsultation pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier l'acte de télémédecine pertinent
Téléconsultation : entre patient et praticien, à distance. Télé-expertise : avis d'un confrère sur un dossier patient (radio, photo). Télésurveillance : suivi à distance des constantes (peu pertinent en odontologie). En cabinet dentaire, la télé-expertise (entre confrères) et la téléconsultation post-opératoire sont les usages les plus utiles.Recueillir le consentement spécifique
Le patient doit consentir spécifiquement à la téléconsultation, en plus du consentement aux soins. Information préalable sur les modalités (plateforme utilisée, hébergement HDS, droits, conséquences de la non-disponibilité). Consentement traçable dans le dossier.Utiliser une plateforme sécurisée
La plateforme de téléconsultation doit être hébergée HDS (hébergeur certifié de données de santé), permettre l'authentification du patient et du praticien, et garantir le chiffrement de bout en bout. Évitez les outils grand public (WhatsApp, FaceTime) pour les consultations cliniques.Vérifier la couverture RCP
Votre RCP doit couvrir explicitement la téléconsultation. Vérifiez avec votre assureur (MACSF, AXA…) avant de pratiquer. Certains contrats imposent une déclaration préalable ou un avenant.Tracer l'acte dans le dossier patient
Compte-rendu de la téléconsultation, prescriptions éventuelles, conseils donnés, orientation si nécessaire. Le dossier patient doit pouvoir distinguer les actes en présentiel des actes en télémédecine.Connaître les limites cliniques
L'examen bucco-dentaire requiert une présence physique. La téléconsultation ne se substitue pas à un examen clinique. Elle est utile en triage (urgence ou non), avis post-opératoire, prescription d'antalgiques courants, ou orientation.
Sanctions en cas de manquement
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP — manquement déontologique
- Responsabilité civile— indemnisation du préjudice causé par un mauvais diagnostic à distance
Base légale : Art. 1240 C. civ.
- Sanctions CNIL— jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial
Base légale : Art. 83 RGPD — défaut de sécurité de la plateforme
Téléconsultation odontologie — 7 prérequis
- Consentement spécifique du patient recueilli
- Plateforme hébergée HDS et sécurisée
- Authentification praticien (CPS) + patient
- RCP couvrant explicitement la téléconsultation
- Compte-rendu écrit dans le dossier patient
- Procédure de bascule vers un examen physique si besoin
- Veille conventionnelle pour les évolutions tarifaires
Questions fréquentes
Un dentiste peut-il faire une vraie téléconsultation ?
Oui mais avec des limites : l'examen bucco-dentaire nécessite une présence physique. Les usages possibles sont le triage (urgence ou non, prescription d'antalgique), le suivi post-opératoire, la consultation initiale d'orientation, et la télé-expertise (entre confrères, sur dossier).
Quels outils sont autorisés ?
Toute plateforme hébergée HDS (Doctolib Téléconsultation, MaQuestionMédicale, Tessan, Qare…). Les outils grand public (WhatsApp, FaceTime, Zoom) ne sont pas conformes pour des données de santé : pas d'hébergement HDS, pas d'authentification forte. Risque de sanction CNIL.
La téléconsultation est-elle remboursée pour un dentiste ?
La prise en charge est plus restreinte que pour les médecins. La télé-expertise entre confrères est encadrée par la convention nationale (avenant). Les consultations vidéo « patient → dentiste » sont peu remboursées à ce jour. Consultez le calendrier conventionnel sur ameli.fr.
Faut-il une formation à la télémédecine ?
Aucune formation obligatoire imposée à ce jour. Mais une bonne maîtrise de la plateforme et une sensibilisation aux limites cliniques de la téléconsultation sont vivement recommandées. Plusieurs ODPC proposent des actions DPC sur le sujet.
Que faire si la téléconsultation révèle une urgence ?
Orientez immédiatement le patient vers un service d'urgence (15, dentiste de garde, urgences hospitalières). Documentez l'orientation dans le dossier. La téléconsultation ne peut pas se substituer à une prise en charge en urgence.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles L.6316-1 et L.6316-2 du CSP — Télémédecine — Légifrance
- [2]Articles R.6316-1 à R.6316-12 du CSP — Modalités de la télémédecine — Légifrance
- [3]Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (R.4127-201 à R.4127-284) — Légifrance
- [4]Convention nationale 2023-2028 — ameli.fr — Other
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