L'essentiel
Le déconventionnement d'un chirurgien-dentiste peut être volontaire (choix du praticien) ou sanction (procédure conventionnelle CPAM). Conséquences majeures : honoraires libres mais perte de la prise en charge AM pour les patients (remboursement très faible), majoration des cotisations CARCDSF (perte de la prise en charge ASV), perte des aides conventionnelles. Notification écrite à la CPAM, préavis variable selon la situation.
Cadre réglementaire
- Convention nationale 2023-2028Procédure de cessation d'adhésion
Modalités de cessation d'adhésion conventionnelle, préavis, conséquences pour le praticien et ses patients.
Consulter le texte - Code de la sécurité socialeArt. L.162-9 — Convention nationale
Cadre conventionnel des rapports entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux.
Consulter le texte - Code de la sécurité socialeArt. L.162-15-1 — Sanctions conventionnelles
Procédure de sanction conventionnelle pouvant aller jusqu'au déconventionnement temporaire ou définitif en cas de manquement grave.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Évaluer les conséquences en amont
Pour les patients : remboursement AM réduit à un « tarif de remboursement déconventionné » très faible (~10 % du tarif conventionnel). La majorité des patients refusera ou cherchera un autre praticien. Pour vous : perte de l'ASV prise en charge (cotisations majorées CARCDSF), perte des aides conventionnelles.Cas 1 — Déconventionnement volontaire
Notification à la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception. Préavis fixé par la convention (souvent 3 mois). Effet à compter de l'expiration du préavis. Information obligatoire des patients en cours de traitement par lettre.Cas 2 — Déconventionnement sanction
Procédure préalable : avertissement, suspension d'avantages, puis déconventionnement temporaire (1 mois à 1 an) ou définitif. Procédure contradictoire devant la commission paritaire ; recours possible devant le tribunal judiciaire.Mettre à jour les documents et affichages
Affichage en salle d'attente : « Honoraires librement fixés, déterminés avec tact et mesure » (à la place de la mention conventionnelle). Devis à adapter (mention du non-conventionnement). Site internet : indication claire du statut.Informer la patientèle
Lettre individuelle aux patients en cours de traitement, expliquant le changement et les conséquences sur la prise en charge. Possibilité de proposer une orientation vers un confrère conventionné pour les soins futurs si refus.Adapter les cotisations CARCDSF
L'ASV (Allocation Supplémentaire de Vieillesse) n'est plus prise en charge en partie par l'Assurance maladie. Le praticien déconventionné paye intégralement ses cotisations ; calcul majoré selon les barèmes en vigueur.
Déconventionnement — 8 étapes
- Étude d'impact patientèle réalisée
- Étude d'impact financier (cotisations + aides perdues) réalisée
- Lettre RAR à la CPAM avec préavis
- Information écrite aux patients en cours de traitement
- Mise à jour des affichages obligatoires
- Adaptation des devis (mention non-conventionné)
- Mise à jour du site internet
- Vérification cotisations CARCDSF révisées
Questions fréquentes
Combien rembourse la Sécurité sociale pour un dentiste déconventionné ?
Une partie minime, sur la base d'un « tarif d'autorité » très inférieur au tarif conventionnel (souvent 10 % à 15 %). Pour le patient, le reste à charge devient prohibitif sur les soins courants (consultation, soin conservateur). Les complémentaires peuvent compléter selon les contrats.
Le déconventionnement est-il réversible ?
Oui. Le praticien peut adhérer à nouveau à la convention en notifiant la CPAM, sous réserve d'éventuelles sanctions conventionnelles en cours. La nouvelle adhésion prend effet à compter de la confirmation par la CPAM (souvent quelques semaines).
Peut-on être déconventionné involontairement ?
Oui, en sanction d'un manquement grave (facturation indue, fraude, dépassements répétés non justifiés). La procédure est contradictoire et graduée : avertissement → suspension d'avantages → déconventionnement temporaire ou définitif.
Que représente la perte de la prise en charge ASV ?
L'ASV est cofinancée par les patients et l'Assurance maladie pour les conventionnés. Pour un déconventionné, l'ASV est intégralement à sa charge — soit plusieurs centaines d'euros annuels supplémentaires selon le barème.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Convention nationale 2023-2028 — ameli.fr — Other
- [2]Article L.162-9 du CSS — Convention nationale — Légifrance
- [3]Article L.162-15-1 du CSS — Sanctions conventionnelles — Légifrance
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