L'essentiel
La publicité mensongère ou pratique commerciale trompeuse en cabinet dentaire est sanctionnée par : code de la consommation (Art. L.121-2 — pratiques trompeuses, jusqu'à 300 000 € + 2 ans), code de la santé publique (R.4127-215 — sanctions ordinales), et règlement professionnel (Décret 2020-1658 du 22 décembre 2020). Témoignages fictifs, before/after non sourcés, comparatif déloyal sont les motifs les plus fréquents.
Cadre réglementaire
- Code de la consommationArt. L.121-2 — Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique est trompeuse quand elle repose sur une allégation, une indication ou une présentation fausses ou de nature à induire en erreur. Sanction pénale et administrative.
Consulter le texte - Code de la consommationArt. L.132-2 — Sanctions
Pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement + 300 000 € (personne physique). Le montant peut être porté à 10 % du CA moyen annuel.
Consulter le texte - Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020Communication des chirurgiens-dentistes
Modifie le code de déontologie : la communication est désormais autorisée sous conditions (loyale, fondée sur des données objectives, dignité professionnelle). Bannit les comparaisons trompeuses, les témoignages, les promesses de résultats.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-215 — Communication déontologique
Le chirurgien-dentiste peut communiquer des informations objectives sur sa pratique. Interdit les communications déloyales, comparaisons, témoignages, allégations trompeuses.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Pas de promesse de résultat
Interdiction d'affirmer un résultat (« blanchiment garanti », « sourire parfait », « 100 % de réussite ») — la médecine est une obligation de moyens, pas de résultat (sauf prothèse fixe sur dispositif). Toute promesse de résultat sans condition est trompeuse.Témoignages patients : interdits
Décret 2020-1658 + R.4127-215 CSP : témoignages patients (texte ou vidéo) bannis sur le site, les réseaux sociaux, les flyers. Pour Google Avis (modération possible) : ne pas solliciter, ne pas filtrer (loi DDADUE 2020 + LCEN). Pas de capture / réutilisation des avis dans la communication.Avant / après : strictement encadré
Photos avant / après autorisées si : consentement écrit du patient (RGPD), pas de retouche déformant la réalité, indication des actes effectués, pas de présentation comme exemplaire d'un résultat constant. Privilégier les illustrations pédagogiques génériques aux photos cliniques de patients identifiables.Comparatif déloyal
Interdiction de se comparer à un confrère nommément ou identifiable (« meilleur dentiste de la ville », « plus expérimenté »). Comparaisons techniques objectives possibles (« notre cabinet équipé de scanner intra-oral », sans dénigrer ceux qui n'en ont pas).Tarifs : transparence sans démarchage
Affichage tarifs obligatoire (Arrêté 30 mai 2018). Pas de slogan promotionnel (« blanchiment moitié prix », « offre spéciale septembre »). Communication des tarifs informatifs OK, démarchage commercial proscrit.Référencement payant
Achat de mots-clés Google Ads possible mais : ne pas usurper le nom d'un confrère, pas d'allégation trompeuse dans l'annonce. Le démarchage assimilable à publicité déloyale est sanctionné (R.4127-215 CSP).
Sanctions en cas de manquement
- Pratique commerciale trompeuse — sanction pénale— 2 ans + 300 000 € (personne physique) ; 10 % du CA en personne morale
Base légale : Art. L.132-2 C. conso.
- Sanction administrative DGCCRF— amende administrative jusqu'à 75 000 €
Base légale : Art. L.132-3 C. conso.
- Sanction ordinale— avertissement à interdiction définitive d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Cessation forcée + publication— ordre de retrait + publication aux frais du fautif
Base légale : Art. L.132-12 C. conso.
Communication conforme — 7 points
- Pas de promesse de résultat
- Aucun témoignage patient sur le site / réseaux
- Avant / après : consentement RGPD + pas de retouche
- Pas de comparatif identifiable avec un confrère
- Tarifs affichés sans slogan promotionnel
- Annonces Google sans usurpation ni allégation trompeuse
- Audit annuel du site, des réseaux et des supports imprimés
Questions fréquentes
Les avis Google sont-ils acceptés ?
Les avis spontanés laissés par des patients sur Google ne sont pas en eux-mêmes une publicité. Vous ne pouvez ni les solliciter ni les filtrer (LCEN + Cass. com. 2018). Vous pouvez répondre courtoisement (sans dévoiler d'information patient). Pas de capture des bons avis pour réutilisation sur le site (= démarchage trompeur).
Comment annoncer une nouveauté (CBCT, scanner intra-oral) ?
Communication factuelle, neutre : « Notre cabinet est désormais équipé d'un scanner intra-oral pour faciliter la prise d'empreintes. ». Pas de superlatif (« le meilleur ») ni de comparaison défavorable aux confrères. Le décret 2020-1658 autorise l'information objective.
La DGCCRF peut-elle agir d'office ?
Oui — DGCCRF dispose d'un pouvoir d'enquête sur les pratiques commerciales (Art. L.521-1 et s. C. conso.). Saisine sur plainte d'un patient, d'un confrère, de l'Ordre, ou par contrôle thématique. Sanction administrative possible directement par la DGCCRF + transmission au parquet pour les cas pénaux.
Une mise en demeure de l'Ordre — comment réagir ?
1. Lecture attentive des griefs. 2. Réponse écrite circonstanciée dans le délai imparti. 3. Modifications immédiates de la communication contestée. 4. Conservation des preuves (capture d'écran avant / après, dates). 5. Avocat utile si la procédure se durcit (chambre disciplinaire).
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.121-2 du C. conso. — Pratiques trompeuses — Légifrance
- [2]Article L.132-2 du C. conso. — Sanctions — Légifrance
- [3]Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 — Légifrance
- [4]Article R.4127-215 du CSP — Communication — Légifrance
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