L'essentiel
L'Ordre national des chirurgiens-dentistes contrôle l'inscription au tableau, la déontologie et la qualité d'exercice. Une plainte (patient, confrère, autorité publique) déclenche une procédure de conciliation devant le Conseil départemental dans le mois ; en cas d'échec, le dossier est transmis dans les trois mois à la chambre disciplinaire de première instance. L'échelle des sanctions va de l'avertissement à la radiation du tableau (art. L.4124-6 CSP).
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.4123-2 — Compétence des conseils départementaux
Le conseil départemental de l'Ordre instruit les dossiers d'inscription, contrôle l'exercice de la profession dans son ressort et reçoit les plaintes.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.4124-1 à L.4124-14 — Chambres disciplinaires
Composition, compétences et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et nationale.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4126-1 à R.4126-54 — Procédure disciplinaire
Déroulement détaillé : action disciplinaire, plainte, conciliation, instruction, audience, voies de recours.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-201 à R.4127-284 — Code de déontologie
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes : devoirs généraux, devoirs envers les malades, exercice de la profession, communication professionnelle.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.4124-6 — Échelle des sanctions
Avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (jusqu'à 3 ans, sursis possible), radiation du tableau de l'Ordre.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Comprendre les acteurs
Conseil départemental (1er niveau, instruction et conciliation) — Conseil régional (2nd niveau, action en insuffisance professionnelle) — Chambre disciplinaire de première instance (juge du fond) — Chambre disciplinaire nationale (appel) — Conseil d'État (cassation).Répondre dans les délais à toute convocation
Lorsqu'une plainte est enregistrée, le président du Conseil départemental convoque les parties dans le mois pour conciliation. La non-comparution n'éteint pas la procédure ; elle est en revanche un mauvais signal pour l'instruction.Documenter sa pratique
Le code de déontologie (R.4127-201 à R.4127-284 CSP) est la grille principale d'analyse. Tout praticien doit pouvoir produire dossiers patients à jour, devis et plans de traitement signés, traces de DPC, conventions de remplacement, contrats d'exercice.Se faire assister par un conseil
Devant la chambre disciplinaire, l'assistance d'un avocat ou d'un confrère désigné comme conseil est admise. La procédure étant écrite et contradictoire, la qualité des observations écrites est souvent décisive.Anticiper les contrôles d'office
Le Conseil départemental contrôle d'office les sites professionnels, la communication publique, la conformité aux nouvelles règles (centres dentaires depuis la loi du 19 mai 2023). Tenez à jour votre site et votre signalétique cabinet (informations praticien, RPPS, mentions RGPD).
Sanctions en cas de manquement
- Avertissement
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Blâme avec ou sans publication
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Interdiction temporaire d'exercer— jusqu'à 3 ans, avec ou sans sursis
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
- Radiation du tableau de l'Ordre— permanente — sanction la plus grave
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
Faire face à une plainte ordinale — 8 réflexes
- Accuser réception et noter chaque date (convocation, audience, recours)
- Constituer un dossier copie : courriers, dossiers patients, devis signés, échanges écrits
- Préparer un mémoire écrit factuel pour la conciliation
- Se faire assister (avocat ou confrère désigné comme conseil)
- Vérifier sa couverture en protection juridique professionnelle
- Ne pas communiquer publiquement sur la procédure
- Anticiper les pièces sensibles (publications, site internet)
- Conserver chaque pièce 5 ans après la fin de la procédure
Questions fréquentes
Qui peut porter plainte contre un chirurgien-dentiste ?
Un patient, un confrère, le conseil départemental lui-même, le directeur général de l'ARS, l'Assurance maladie, ou le ministre chargé de la santé. La plainte est adressée au Conseil départemental où le praticien est inscrit.
La conciliation est-elle obligatoire ?
Oui. L'article R.4123-30 CSP impose une tentative de conciliation devant le Conseil départemental dans le mois suivant l'enregistrement de la plainte. En cas d'échec ou d'absence, le dossier est transmis sous 3 mois à la chambre disciplinaire de première instance.
Combien de temps dure une procédure disciplinaire ?
De plusieurs mois à plus de 2 ans selon la complexité. La conciliation se tient sous 1 mois, l'instruction en première instance sous 6-12 mois, l'appel devant la chambre nationale sous 6-18 mois supplémentaires.
Une décision de l'Ordre est-elle publique ?
Les décisions des chambres disciplinaires sont rendues publiques mais peuvent être anonymisées. Une sanction publiée nominativement (blâme avec publication) ou une radiation est connue de tous les confrères.
Peut-on faire appel d'une sanction de l'Ordre ?
Oui. La décision de la chambre disciplinaire de première instance est susceptible d'appel devant la chambre disciplinaire nationale dans un délai de 30 jours, puis d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.4123-2 du CSP — Conseil départemental de l'Ordre — Légifrance
- [2]Articles L.4124-1 à L.4124-14 du CSP — Chambres disciplinaires de première instance — Légifrance
- [3]Articles R.4126-1 à R.4126-54 du CSP — Procédure disciplinaire — Légifrance
- [4]Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (R.4127-201 à R.4127-284) — Légifrance
- [5]Les juridictions de l'Ordre — Ordre
- [6]Conseils départementaux — Ordre national des chirurgiens-dentistes — Ordre
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