L'essentiel
Un stagiaire (étudiant en odontologie, assistante en formation, BUT, alternance) ne peut être accueilli sans convention tripartite (établissement, cabinet, stagiaire — Art. L.124-1 et s. C. éduc.). Stage > 2 mois : gratification minimale obligatoire (≥ 15 % du PASS horaire). Vaccination Hep B obligatoire si exposition au sang. Encadrement par un tuteur identifié. Pas de remplacement d'un poste de salarié.
Cadre réglementaire
- Code de l'éducationArt. L.124-1 et s. — Stages en milieu professionnel
Cadre légal des stages : convention obligatoire, durée maximale 6 mois par an chez le même hôte, gratification, encadrement, droits du stagiaire.
Consulter le texte - Code de l'éducationArt. L.124-6 — Gratification
Gratification minimale obligatoire pour tout stage > 2 mois consécutifs ou cumulés sur l'année universitaire. Plancher : 15 % du PASS horaire.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.3111-4 — Vaccination des professionnels exposés
Inclut les stagiaires exposés au risque de contamination (sang, salive). Hépatite B requise.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Signer une convention de stage tripartite
Convention entre l'établissement de formation (faculté, école d'assistantes), le cabinet (organisme d'accueil) et le stagiaire. Mentions : objectifs, durée, missions, encadrement (nom du tuteur), gratification, droits aux congés. Signature avant le démarrage.Désigner un tuteur
Le tuteur (souvent le praticien titulaire) suit le stagiaire, l'évalue, échange avec l'enseignant référent. Maximum 3 stagiaires simultanément par tuteur (Art. R.124-13 C. éduc.).Verser la gratification (stage > 2 mois)
Plancher 2026 : 15 % du PASS horaire (≈ 4,35 € / heure de présence effective). Versement mensuel. Au-delà du plancher, exonération de cotisations sociales jusqu'au plafond ; au-dessus, le surplus est soumis à cotisations comme un salaire. Bulletin de gratification recommandé.Vérifier la vaccination Hep B
Avant tout accès au cabinet et exposition au sang : preuve d'immunité hépatite B. C'est généralement vérifié par l'établissement de formation, mais le cabinet doit demander le document à la signature de la convention.Respecter le secret professionnel
Le stagiaire est tenu au secret professionnel comme tout membre de l'équipe (Art. 226-13 CP par extension via la convention). Sensibilisation à la première journée. Mention dans la convention.Garantir un stage formateur, pas un poste
Interdiction de confier au stagiaire les tâches d'un salarié vacant (Art. L.124-7 C. éduc.). Pas de stage post-licenciement / démission sur le même poste avant 6 mois. Le stagiaire apprend, observe, pratique sous supervision — il ne remplace pas une assistante absente.Limiter la durée et le cumul
Durée max : 6 mois par an chez le même cabinet (Art. L.124-5 C. éduc.). Au-delà, le stage est requalifiable en contrat de travail avec rappels de salaire et cotisations.Couvrir le stagiaire en RC
Le stagiaire est couvert par l'assurance de son établissement de formation pour les actes pédagogiques. Le cabinet maintient sa propre RC professionnelle qui peut être engagée en cas de faute du tuteur. Vérifier les clauses de la RCP.
Sanctions en cas de manquement
- Requalification du stage en contrat de travail— rappels de salaires, cotisations URSSAF, indemnité de précarité
Base légale : Art. L.124-7 C. éduc. + jurisprudence
- Travail dissimulé (cas grave)— 45 000 € + 3 ans de prison
Base légale : Art. L.8221-1 C. trav.
- Défaut de gratification— rappel de gratification + intérêts
Base légale : Art. L.124-6 C. éduc.
Accueil stagiaire — 8 contrôles
- Convention de stage signée (cabinet, établissement, stagiaire)
- Tuteur désigné et présent
- Vaccination hépatite B vérifiée (preuve)
- Gratification calculée et versée si > 2 mois
- Mission pédagogique (pas remplacement de poste)
- Secret professionnel rappelé en début de stage
- Couverture RC stagiaire / cabinet en place
- Évaluation finale + bilan transmis à l'établissement
Questions fréquentes
Un stagiaire peut-il pratiquer des soins sur les patients ?
Étudiant en odontologie : oui, sous supervision directe du praticien et selon le niveau de formation. Stagiaire assistante dentaire : actes infirmiers / d'aide opératoire seulement, jamais d'actes médicaux. Toujours sous responsabilité du praticien titulaire.
Faut-il informer les patients de la présence d'un stagiaire ?
Oui — affichage en salle d'attente recommandé. Information orale du patient avant tout acte effectué par ou en présence du stagiaire. Le patient peut refuser. La discrétion (présence d'un stagiaire dans la pièce sans intervention) ne nécessite pas un consentement formel mais une information loyale.
La gratification est-elle obligatoire pour un stage de 6 semaines ?
Non — la gratification ne devient obligatoire qu'au-delà de 2 mois consécutifs (308 heures de présence effective). Pour un stage court, la gratification est libre. Une indemnité défraiement repas / transport est possible et appréciée.
Quelle durée maximum d'un stage chez le même cabinet ?
6 mois par année universitaire chez le même organisme d'accueil. Au-delà, il faut signer un contrat de travail (CDD ou contrat d'apprentissage / professionnalisation) — sinon requalification possible avec rappels et cotisations URSSAF.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Articles L.124-1 et s. du code de l'éducation — Stages — Légifrance
- [2]Article L.124-6 — Gratification — Légifrance
- [3]Article L.3111-4 du CSP — Vaccination des exposés — Légifrance
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