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Défibrillateur en cabinet dentaire : obligations depuis 2020

Décret 2018-1186, obligation DAE pour les ERP, maintenance, formation, signalétique Géo'DAE : ce que doit savoir le chirurgien-dentiste sur le défibrillateur au cabinet.

L'essentiel

Depuis le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 et son calendrier progressif, les ERP de catégorie 1 à 4 doivent être équipés d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Pour les ERP de 5e catégorie (la plupart des cabinets dentaires), l'obligation n'est pas encore imposée par le texte mais reste fortement recommandée par l'Ordre, les sociétés savantes et la jurisprudence sur la non-assistance. Le DAE doit être maintenu, signalé et déclaré sur la base nationale Géo'DAE.

Cadre réglementaire

  • Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018Obligation de DAE dans les ERP

    Pose le principe de l'obligation d'installation d'un DAE dans certains ERP, avec renvoi à un décret pour le calendrier et les catégories concernées.

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  • Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018Calendrier d'équipement DAE par catégorie d'ERP

    Fixe les échéances : catégorie 1-3 au 1er janvier 2020, catégorie 4 au 1er janvier 2021. La catégorie 5 n'est pas couverte par ce décret mais des obligations spécifiques peuvent être ajoutées.

    Consulter le texte
  • Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018Base nationale des DAE — Géo'DAE

    Crée la base de données nationale des défibrillateurs (Géo'DAE). Tout exploitant d'un DAE doit le déclarer : localisation, accessibilité, dates de maintenance.

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  • Code de la santé publiqueArt. R.4127-204 — Sécurité des patients

    Le chirurgien-dentiste ne doit pas exercer dans des conditions susceptibles de compromettre la sécurité des patients, ce qui inclut la capacité à faire face à un arrêt cardiaque.

    Consulter le texte

Obligations concrètes

  1. Évaluer l'obligation applicable à votre cabinet

    Un cabinet dentaire est un ERP de type U. S'il est classé 5e catégorie (< 100 personnes), le décret 2018-1186 ne l'oblige pas formellement à installer un DAE. Toutefois, si votre cabinet est en 4e catégorie (100-300 personnes — centre dentaire multi-praticiens), le DAE est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Dans tous les cas, l'Ordre et les sociétés savantes le recommandent fermement.

  2. Choisir un DAE conforme

    Le DAE doit porter le marquage CE (Règlement UE 2017/745 sur les dispositifs médicaux). Deux types : DEA (entièrement automatique, délivre le choc seul) ou DSA (semi-automatique, l'utilisateur appuie sur le bouton). Les deux sont autorisés pour le grand public. Privilégiez un modèle avec électrodes adulte et enfant, guidage vocal en français, et auto-test quotidien.

  3. Assurer la maintenance du DAE

    L'exploitant (le praticien ou la SCI propriétaire) est responsable de la maintenance : vérification des auto-tests (voyant vert), remplacement des électrodes avant péremption (2 à 5 ans selon modèle), remplacement de la batterie (4 à 7 ans). Tenez un carnet de suivi ou utilisez la traçabilité numérique proposée par le fabricant.

  4. Installer une signalétique visible

    Le DAE doit être signalé par un panneau vert normalisé (pictogramme cœur + éclair) conforme à l'arrêté du 29 octobre 2019. Le panneau est placé à l'entrée de l'ERP et à proximité immédiate du DAE. Si le DAE est dans un boîtier mural, celui-ci doit être accessible sans clé, 24h/24 si possible.

  5. Déclarer le DAE sur Géo'DAE

    Depuis le décret 2018-1259, tout exploitant d'un DAE — qu'il soit soumis à l'obligation ou volontaire — doit déclarer l'appareil sur la base nationale Géo'DAE (geodae.sante.gouv.fr). Informations requises : adresse, accessibilité (intérieur/extérieur), horaires, numéro de série, dates de péremption des électrodes et de la batterie.

  6. Former l'équipe à l'utilisation du DAE

    Toute personne peut utiliser un DAE (art. R.6311-15 CSP), mais une formation initiale est vivement recommandée. L'AFGSU (niveaux 1 et 2) inclut la défibrillation. Prévoyez un exercice annuel : reconnaissance de l'arrêt cardiaque, appel du 15, pose des électrodes, massage cardiaque en attendant le choc. Documentez la formation dans le registre de sécurité.

Sanctions en cas de manquement

  • Amende — non-installation pour ERP catégorie 1-4— contravention de 4e classe (750 €) par constatation

    Base légale : Art. R.123-52 CCH (par renvoi du décret 2018-1186)

  • Responsabilité civile — défaut d'équipement— indemnisation de la perte de chance en cas de décès

    Base légale : Art. 1240 et 1241 C. civ.

  • Sanction ordinale — manquement à la sécurité— blâme à interdiction d'exercer

    Base légale : Art. R.4127-204 CSP (obligation de sécurité)

Défibrillateur au cabinet — 8 vérifications

  • Classement ERP vérifié (5e catégorie = recommandé ; 4e = obligatoire)
  • DAE installé avec marquage CE conforme
  • Électrodes adulte et enfant disponibles, non périmées
  • Batterie dans sa période de validité
  • Auto-test quotidien vérifié (voyant vert)
  • Signalétique normalisée à l'entrée et près du DAE
  • Déclaration effectuée sur Géo'DAE
  • Équipe formée (AFGSU ou initiation DAE) — exercice annuel
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Questions fréquentes

Le DAE est-il réellement obligatoire pour un cabinet dentaire en 5e catégorie ?

Juridiquement, le décret 2018-1186 ne vise que les catégories 1 à 4. Un cabinet dentaire classique (5e catégorie) n'y est pas soumis. Mais l'obligation de sécurité du praticien (art. R.4127-204 CSP) et la jurisprudence sur la perte de chance rendent le DAE quasi incontournable. L'Ordre et la SFMU le recommandent. En cas de décès d'un patient sans DAE disponible, la responsabilité du praticien pourrait être engagée.

Combien coûte un DAE pour un cabinet dentaire ?

Entre 800 et 2 000 € à l'achat selon le modèle (DEA ou DSA, marque, options). Location possible : 30-60 €/mois maintenance incluse. Coûts récurrents : électrodes (50-150 € tous les 2-5 ans), batterie (100-300 € tous les 4-7 ans). Total sur 10 ans : environ 1 500-3 000 €. Déductible en charges professionnelles (BNC).

Puis-je mutualiser un DAE avec d'autres professionnels de l'immeuble ?

Oui, à condition que le DAE soit accessible rapidement (moins de 3 minutes). Il doit être installé dans un espace commun (hall d'entrée, couloir) avec une signalétique visible. Formalisez la mutualisation par une convention entre co-exploitants (répartition des coûts, responsabilité de la maintenance, déclaration Géo'DAE).

Faut-il déclarer un DAE même si on n'est pas obligé d'en avoir un ?

Oui. Le décret 2018-1259 impose la déclaration de tout DAE installé dans un ERP, que l'installation soit obligatoire ou volontaire. La déclaration sur Géo'DAE permet aux services d'urgence (SAMU, pompiers) de localiser les DAE les plus proches. L'absence de déclaration n'est pas sanctionnée pénalement, mais nuit à la chaîne de survie.

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le .

  1. [1]Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 — DAE dans les ERP — Légifrance
  2. [2]Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 — Calendrier DAE — Légifrance
  3. [3]Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 — Base nationale Géo'DAE — Légifrance
  4. [4]Article R.4127-204 du CSP — Sécurité des patients — Légifrance

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