Ordonnance sécurisée pour le chirurgien-dentiste : quand et comment

Cadre réglementaire

• Code de la santé publiqueArt. R.5132-5 — Ordonnance sécurisée obligatoire

  Impose l'utilisation d'une ordonnance répondant à des spécifications techniques pour la prescription de stupéfiants et de préparations en contenant.

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• Arrêté du 31 mars 1999Spécifications techniques des ordonnances sécurisées

  Définit le format de l'ordonnance sécurisée : papier filigrane bleu, numérotation lot pré-imprimée, identification du prescripteur, carré de mention du nombre de spécialités.

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• Code de la santé publiqueArt. R.5132-29 — Mentions en toutes lettres

  Les posologies, quantités et durée de traitement doivent être rédigées en toutes lettres sur l'ordonnance sécurisée pour prévenir toute falsification.

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• Code de la santé publiqueArt. R.5132-27 à R.5132-39 — Régime des stupéfiants

  Cadre complet de la prescription, détention et délivrance des médicaments classés stupéfiants, y compris les durées maximales de prescription (7 à 28 jours selon la substance).

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Obligations concrètes

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   Identifier les cas nécessitant une ordonnance sécurisée

   En pratique dentaire, les prescriptions concernées sont : opioïdes forts (morphine, oxycodone — rare en odontologie mais possible en douleur post-chirurgicale complexe), MEOPA en ville (classé stupéfiant depuis l'arrêté du 21 mars 2021 pour la rétrocession hors établissement), et certaines benzodiazépines listées (midazolam injectable). La codéine et le tramadol, qui ne sont plus des stupéfiants mais restent Liste II, ne nécessitent pas d'ordonnance sécurisée.
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   Utiliser le support réglementaire

   L'ordonnance sécurisée est commandée auprès d'un imprimeur agréé. Caractéristiques : papier filigrane bleu, micro-lettres en fond, numéro de lot pré-imprimé, identification pré-imprimée du prescripteur (nom, adresse, n° RPPS, n° d'inscription à l'Ordre). Un carré en bas à droite est réservé à la mention manuscrite du nombre de spécialités prescrites.
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   Rédiger les mentions en toutes lettres

   Le nom du médicament (DCI ou spécialité), la posologie, la quantité prescrite, la durée du traitement et le nombre d'unités thérapeutiques par prise doivent figurer en toutes lettres (art. R.5132-29 CSP). Exemple : « oxycodone cinq milligrammes, un comprimé toutes les douze heures, pendant sept jours ». Le nombre de médicaments prescrits est reporté dans le carré.
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   Respecter la durée maximale de prescription

   28 jours maximum (14 jours pour certaines formes, 7 jours pour la morphine injectable). En odontologie, les prescriptions de stupéfiants sont presque toujours très courtes (3 à 7 jours post-opératoires). Le chevauchement n'est possible que si le prescripteur le mentionne expressément.
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   Conserver un double de chaque ordonnance

   Le prescripteur conserve un duplicata de toute ordonnance sécurisée pendant 3 ans (art. R.5132-35 CSP). Ce double peut être le volet carbone du carnet ou une copie numérisée. Il doit être consultable en cas de contrôle de l'ARS, de l'Ordre ou de l'ANSM.
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   Sécuriser le stock d'ordonnances vierges

   Les ordonnances sécurisées vierges doivent être conservées dans un lieu fermé à clé, inaccessible au public et au personnel non autorisé. En cas de vol ou de perte, déclaration immédiate à l'Ordre départemental et au commissariat. Un lot volé peut être identifié grâce à la numérotation pré-imprimée.

Sanctions en cas de manquement

• Sanction pénale — prescription irrégulière de stupéfiant— 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €

  Base légale : Art. L.5432-1 CSP

• Sanction ordinale— blâme à interdiction temporaire d'exercer

  Base légale : Art. L.4124-6 CSP

• Refus de délivrance par le pharmacien— ordonnance non conforme = refus légitime

  Base légale : Art. R.5132-6 CSP

Questions fréquentes

Sources et textes de référence

Vérifié manuellement le 27 mai 2026.

1. [1]Article R.5132-5 du CSP — Ordonnance sécurisée — Légifrance
2. [2]Arrêté du 31 mars 1999 — Spécifications techniques des ordonnances sécurisées — Légifrance
3. [3]Articles R.5132-27 à R.5132-39 du CSP — Régime des stupéfiants — Légifrance
4. [4]Article L.5432-1 du CSP — Sanctions pénales stupéfiants — Légifrance

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