L'essentiel
Le secret partagé (Art. L.1110-4 CSP) autorise l'échange d'informations sur un patient entre professionnels intervenant dans sa prise en charge — assistante dentaire, prothésiste, remplaçant, autre praticien — strictement limité à ce qui est nécessaire à la continuité ou la qualité des soins. Le patient doit être informé et peut s'y opposer. Hors équipe de soins : consentement exprès requis.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1110-4 — Secret professionnel et partage
Définit le secret professionnel et les conditions du partage entre professionnels de santé d'une même équipe de soins ou intervenant dans la prise en charge du patient.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.1110-1 à R.1110-3 — Équipe de soins
Précise la notion d'équipe de soins (professionnels concourant à la prise en charge) et les conditions de partage des informations strictement nécessaires.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. R.4127-206 — Secret du chirurgien-dentiste
Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste. Il couvre tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Identifier qui appartient à l'équipe de soins
Au cabinet dentaire : praticien titulaire, collaborateurs, remplaçants, assistantes dentaires, hygiénistes (le cas échéant). Hors cabinet : médecin traitant, autres spécialistes consultés, prothésiste de laboratoire (intervenant dans la prise en charge). Cette appartenance conditionne le partage sans consentement exprès.Informer le patient du partage
Information préalable claire (affichage en salle d'attente + mention dans le formulaire d'information patient) sur la nature des informations partagées et la liste des destinataires. Le patient peut s'opposer au partage avec un professionnel précis (Art. L.1110-4 III).Limiter au strictement nécessaire
Principe de minimisation : ne partager que les informations utiles à la prise en charge. L'assistante a besoin du motif de consultation et des actes prévus, pas nécessairement des antécédents psychiatriques sans lien avec le soin dentaire.Encadrer le prothésiste / laboratoire
Le prothésiste reçoit la fiche prothétique nécessaire à la fabrication. Si données identifiantes (nom du patient sur l'empreinte/scan), un contrat de sous-traitance RGPD doit encadrer la transmission. Anonymisation par numéro patient à privilégier.Former l'équipe au secret professionnel
Mention dans le contrat de travail de l'assistante / collaborateur. Sensibilisation à l'usage des messageries (pas de WhatsApp pour transmettre des données patient), à la confidentialité en salle d'attente, au respect du secret en dehors du cabinet (proches, réseaux sociaux).Documenter les accès au dossier
Logiciel de cabinet : journalisation des accès au dossier patient (qui consulte, quand). Article L.1111-7 et obligation RGPD de traçabilité. En cas de plainte d'un patient, ces logs sont essentiels.
Sanctions en cas de manquement
- Violation du secret professionnel— 1 an de prison + 15 000 €
Base légale : Art. 226-13 Code pénal
- Sanction disciplinaire ordinale— avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d'exercer
Base légale : Art. R.4127-206 et L.4124-6 CSP
- Sanction CNIL — manquement RGPD partage de données— jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial
Base légale : RGPD Art. 83
Secret partagé cabinet dentaire — 8 contrôles
- Liste des membres de l'équipe de soins identifiée
- Information patient affichée + remise par écrit
- Mention du secret dans contrat assistante / collaborateur
- Politique d'accès au logiciel par profil utilisateur
- Journalisation des accès au dossier patient activée
- Contrat sous-traitant RGPD signé avec le prothésiste
- Procédure d'anonymisation des empreintes / scans
- Sensibilisation annuelle de l'équipe (réunion, support écrit)
Questions fréquentes
Mon assistante peut-elle accéder à tout le dossier patient ?
Oui, dans la mesure du strictement nécessaire à sa mission (préparer les soins, gérer l'agenda, encaisser). Le logiciel doit prévoir des profils utilisateurs avec droits adaptés. Une assistante n'a pas besoin d'accéder aux comptes rendus de spécialistes externes sans rapport avec le soin.
Puis-je échanger sur un patient avec un confrère lors d'un déjeuner ?
Non — sauf si ce confrère intervient dans la prise en charge du même patient (avis spécialisé en cours, suite de soins). Hors équipe de soins, l'évocation d'un cas concret avec données identifiantes constitue une violation du secret, même informelle.
Le patient peut-il s'opposer au partage ?
Oui — Art. L.1110-4 III. Le patient peut s'opposer à ce qu'une information le concernant soit partagée avec un professionnel précis (par exemple un médecin de famille avec qui il est en conflit). L'opposition doit être tracée dans le dossier.
WhatsApp / SMS pour communiquer avec une assistante de remplacement : autorisé ?
Non, dès lors qu'il y a des données patient (même un prénom + horaire de RDV). Privilégiez une messagerie sécurisée de santé (MSSanté, MailIz) ou le logiciel de cabinet. La CNIL a déjà sanctionné des cabinets pour ce motif.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1110-4 du code de la santé publique — Légifrance
- [2]Articles R.1110-1 à R.1110-3 du CSP — Équipe de soins — Légifrance
- [3]Article R.4127-206 du CSP — Secret du chirurgien-dentiste — Légifrance
- [4]Article 226-13 du code pénal — Violation du secret — Légifrance
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