L'essentiel
La clôture comptable d'un cabinet dentaire libéral en BNC suit 7 étapes entre novembre N et avril N+1 : inventaire physique, rapprochement bancaire, comptabilisation des dernières factures, calcul du résultat BNC prévisionnel, ajustements (dotations, amortissements), déclaration 2035 + annexes, télépaiements URSSAF / CARCDSF. À l'expert-comptable de piloter, mais le praticien doit fournir les données.
Cadre réglementaire
- Code général des impôtsArt. 96 — Déclaration contrôlée BNC
Régime de la déclaration contrôlée applicable aux BNC : tenue d'un livre-journal des recettes et d'un registre des immobilisations.
Consulter le texte - Code général des impôtsArt. 175 — Date limite de déclaration
Date limite de déclaration fiscale annuelle, fixée par l'administration fiscale (généralement courant mai pour les BNC).
Consulter le texte - Livre des procédures fiscalesArt. L.102 B — Conservation des justificatifs
Obligation de conserver les pièces justificatives 6 ans à compter de l'opération.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Étape 1 — Inventaire physique au 31 décembre
Comptage exhaustif des consommables, médicaments, dispositifs médicaux en stock. Valorisation au prix d'achat HT. Document daté et signé. Comparer avec le stock théorique du logiciel inventaire — écarts à investiguer.Étape 2 — Rapprochement bancaire 31/12
Réconcilier le solde du compte professionnel avec le livre-journal des recettes. Identifier les opérations en suspens (chèques non encaissés, virements en attente). Conserver les relevés bancaires de l'année.Étape 3 — Recettes / dépenses arrêtées
Toutes les factures d'achat reçues jusqu'au 31/12 sont comptabilisées en N (factures non reçues : « charges à payer »). Toutes les recettes encaissées jusqu'au 31/12 sont comptabilisées en N. Le BNC est tenu en comptabilité de caisse.Étape 4 — Calcul du résultat BNC
Recettes N − Dépenses N = résultat BNC. Ajustements : dotations aux amortissements (matériel, mobilier), reprises d'amortissements, plus ou moins-values sur cessions. Résultat ≈ revenu imposable BNC.Étape 5 — Préparation déclaration 2035
Formulaire principal 2035 + annexes A (recettes/dépenses), B (immobilisations / amortissements), F (régime micro-BNC si applicable). Pré-remplissage par votre expert-comptable. Vérification praticien avant signature.Étape 6 — Téléprocédure
Déclaration en ligne via espace pro impots.gouv.fr ou via votre cabinet d'expertise comptable. Date limite : courant mai N+1. Le retard expose à des majorations.Étape 7 — Régularisation cotisations sociales
URSSAF et CARCDSF recalculent les cotisations définitives N sur la base du résultat 2035 déclaré. Régularisation positive ou négative l'année suivante. Provisionnez la trésorerie pour absorber un éventuel rappel.
Clôture comptable cabinet dentaire — 8 actions
- Inventaire physique réalisé et daté
- Rapprochement bancaire 31/12
- Toutes factures d'achat de N comptabilisées
- Toutes recettes de N encaissées comptabilisées
- Dotations aux amortissements calculées
- Déclaration 2035 + annexes complétée
- Télépaiement effectué avant échéance
- Justificatifs archivés 6 ans (LPF L.102 B)
Questions fréquentes
Faut-il un expert-comptable pour la clôture ?
Légalement non, mais en pratique 90 % des cabinets dentaires ont un expert-comptable. Coût annuel ~1 500 à 3 000 €. La complexité de la 2035, des amortissements et du calcul des cotisations rend l'aide professionnelle très rentable.
Le résultat BNC est-il identique au revenu imposable ?
Quasi-identique. Le résultat BNC déclaré (formulaire 2035) est le revenu imposable BNC après ajustements (dotations, plus-values). Le revenu imposable du foyer fiscal intègre ensuite les autres revenus du couple, dans la déclaration 2042.
Peut-on déduire les frais d'inventaire physique ?
Le temps consacré par le praticien lui-même n'est pas déductible. Les heures supplémentaires éventuellement payées à l'assistante (avec majorations IDCC 1619) sont déductibles en charges salariales.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article 96 du CGI — Déclaration contrôlée BNC — Légifrance
- [2]Article 175 du CGI — Date limite déclaration — Légifrance
- [3]Article L.102 B du LPF — Conservation — Légifrance
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