Depuis le 1er janvier 2025, l'ASN et l'IRSN ont fusionné pour former l'ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection).
L'essentiel
Les manquements à la radioprotection en cabinet dentaire (enregistrement ASNR, CRP, PAQ, dosimétrie, formation) se sanctionnent par : mise en demeure ASNR, suspension d'activité, retrait d'enregistrement, amende administrative jusqu'à 1,5 M€ (art. L.1336-5 CSP), peines pénales jusqu'à 3 ans + 45 000 € pour exploitation sans titre (art. L.1337-1-1 CSP), sanctions ordinales.
Cadre réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. L.1336-5 — Sanctions financières ASNR
Sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1,5 M€ pour personne morale en cas de manquement à la réglementation radioprotection.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1337-1-1 — Exploitation sans titre
Exploiter une activité nucléaire sans le titre requis (enregistrement, autorisation) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Consulter le texte - Code de la santé publiqueArt. L.1333-29 — Pouvoirs de contrôle ASNR
Mise en demeure, suspension d'activité, retrait d'enregistrement, sanctions administratives.
Consulter le texte
Obligations concrètes
Mesurer son exposition
Le risque le plus fréquent en cabinet dentaire : (1) absence d'enregistrement ASNR pour un appareil (panoramique, cone-beam, rétro-alvéolaire) ; (2) CRP « papier » sans intervention concrète ; (3) PAQ inexistant ; (4) formations radioprotection expirées ; (5) absence de dosimétrie pour les classés.Anticiper les mises en demeure
L'ASNR procède le plus souvent par escalade : observation → mise en demeure avec délai → sanction. La réactivité aux observations limite drastiquement le risque de sanction effective.
Sanctions en cas de manquement
- Mise en demeure ASNR— délai de mise en conformité (1 à 6 mois)
Base légale : Art. L.1333-29 CSP
- Suspension d'activité— totale ou partielle, jusqu'à régularisation
Base légale : Art. L.1333-29 CSP
- Retrait d'enregistrement— interdiction d'exploiter l'appareil concerné
Base légale : Art. L.1333-8 CSP
- Amende administrative— jusqu'à 1,5 M€ (personne morale)
Base légale : Art. L.1336-5 CSP
- Sanctions pénales — exploitation sans titre— jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €
Base légale : Art. L.1337-1-1 CSP
- Sanctions ordinales— blâme à interdiction d'exercer
Base légale : Art. L.4124-6 CSP
Réduire son exposition — 6 actions
- Enregistrement ASNR à jour pour chaque appareil
- Conseiller en radioprotection (CRP) actif
- Programme d'assurance qualité (PAQ) écrit et vivant
- Formation radioprotection ≤ 3 ans pour chaque exposé
- Contrôle qualité externe annuel réalisé
- Dosimètres distribués et suivis
Questions fréquentes
L'ASNR sanctionne-t-elle souvent les cabinets dentaires libéraux ?
Les sanctions effectives (suspension, retrait) restent rares pour un cabinet libéral isolé. La séquence habituelle est : observation → mise en demeure → sanction si non-correction. Les rapports d'inspection sont publics sur reglementation-controle.asnr.fr.
Que risque-t-on en utilisant un appareil non enregistré ?
Exploitation sans titre — peine pénale jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L.1337-1-1 CSP). En pratique, l'ASNR convoque d'abord à régulariser l'enregistrement ; le pénal n'est mobilisé qu'en cas de refus persistant ou de fraude.
Sources et textes de référence
Vérifié manuellement le .
- [1]Article L.1336-5 du CSP — Sanctions financières — Légifrance
- [2]Article L.1337-1-1 du CSP — Exploitation sans titre — Légifrance
- [3]Articles L.1333-29 et s. du CSP — Pouvoirs de contrôle ASNR — Légifrance
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